La Mairie et l’Agent comptable du Trésor…

Vous avez sans doute lu comme moi dans le compte-rendu de la dernière séance publique du Conseil Municipal, publié par la presse locale, que nos élus avaient refusé de voter pour la proposition du maire d’allouer à l’agent comptable du Trésor (plus connu sous le vocable de percepteur) de Giromagny les indemnités auxquelles il pourrait prétendre, de par la loi, en compensation des travaux comptables effectués par lui pour le compte de la commune.

 Ce petit entrefilet est passé, pour beaucoup, sous silence…Pourtant, n’a-t-il pas relaté, (très sobrement je vous l’accorde), la mise en minorité du Maire qui n’a pas été suivi par ses propres conseillers ! C’est, à ma connaissance, la première fois que cela lui arrive !!

Au fait, de quoi s’agit-il ? Essayons ici très succinctement, d’expliquer ce que sont ces indemnités.

La Loi 82-213 du 2 mars 1982, dans son article 97, dit que le compable du Trésor peut apporter son aide dans la confection du budget et l’établissement des états compables réglementaires des établissements publics dont il a la charge, en dehors de l’exercice de ses fonctions (en clair, en dehors de ses heures de service).

2 arrêtés interministériels viennent  compléter cette loi : l’arrêté du 16.09.83 qui fixe l’indemnité pour la confection des documents budgétaires, et l’arrêté du 16.12.83 qui fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil.

Ce sont donc 2 indemnités distinctes, versées par la commune, que peut percevoir le comptable public. La première est modeste, puisqu’elle ne dépassse pas 45,73 €, (montant indiqué dans le compte-rendu journalistique). Quant à la seconde, elle est dite « variable » car calculée en fonction du budget de la commune suivant un décompte complexe « dégressif », mais dont le montant peut atteindre des sommes non négligeables…le maximum autorisé étant situé entre 11 et 12000 € par an…mais ce n’est pas le cas de Rougemont qui voit l’indemnité maximum plafonner à plusieurs centaines d’euros seulement. Enfin, cette indemnité peut-être modulée, au gré de la décision du conseil, de 0 à 100% …

Alors, pourquoi une telle attitude de la part d’une majorité de nos élus (n’ont voté en faveur du paiement  que le maire et ses adjoints…) ?

En fait, il ne s’agit nullement du montant alloué, mais du principe même de ces indemnités qui aurait été mis en cause. Le comptable public, en charge de notre commune, n’est-il pas rémunéré comme fonctionnaire ? Ne perçoit-il pas déjà une indemnité de « responsabilité comptable » non négligeable?(Pour avoir été moi-même comptable public, j’en connais le niveau…).

 L’argument majeur qui pourrait jouer en faveur du paiement de ces indemnités est que ce fonctionnaire engage sa responsabilité personnelle (et donc pécuniaire) en conseillant la Commune. (Il faut en effet savoir qu’un comptable public est personnellement responsable, sur ses biens propres, des sommes qu’il a à gérer). La logique est donc de payer un supplément pour les risques supplémentaires pris par le comptable. L’argument secondaire à mettre également à son actif est qu’il effectue ce travail en « heures supplémentaires« . Enfin, dernier argument, souvent avancé : le comptable public paye de ses deniers personnels une assurance couvrant les risques d’erreurs dont il serait reconnu responsable; en fait, il s’acquitte d’une cotisation à une Association (association française de cautionnement mutuel) qu’il double d’une assurance volontaire auprès d’une compagnie d’assurance privée. Mais le niveau des cotisations ne peut à lui seul justifier le paiement de ces indemnités supplémentaires.

D’autres fonctionnaires, en dehors des heures qu’ils doivent à leur administration, effectuent des tâches complémentaires, soit pour leur administration ,soit pour d’autres organismes publics. De nombreux enseignants, par exemple, complètent leur rémunération en donnant des cours du soir pour le compte d’organismes divers relevant ou non de l’Education Nationale, voire des cours particuliers à domicile…

Mais est-ce bien le cas du comptable public ? Se déplace-t-il le soir ou le week-end dans les mairies pour y effectuer le travail de conseil ou d’établissement des actes de confection du budget? Je n’en connais pas la réponse. Seuls le maire et les employés de mairie pourraient nous le dire…D’ailleurs, notre premier magistrat, comptable de formation et de profession, donc spécialiste du chiffre, des budgets, des états et des bilans, avait-il vraiment besoin d’être « conseillé » ???

Alors ? Le conseil Municipal a-t-il eu raison de supprimer ces indemnités ? En ces temps de restrictions de tous poils, cette décision me paraît être un symbole, que nos élus devraient, également, imiter ! Tous nos élus ! De tous bords ! En réduisant de manière significative leur niveau de rémunération, ils gagneraient en respect ce qu’ils perdraient en euros… Mais ceci est une autre histoire …

P.S. : J’attire votre attention sur le fait que les textes cités ci-dessus ont été votés et publiés par un gouvernement socialiste…

 

  



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